Livres de 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui authorise les syndics et directeurs de la Compagnie des Indes à establir une loterie pour rembourser au public, sur le pied de trois mille livres trois cens trente actions par mois. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui authorise les syndics et directeurs de la Compagnie des Indes à establir une loterie pour rembourser au public, sur le pied de trois mille livres trois cens trente actions par mois. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse trois sentences de l'élection de Melun et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail à pot ou à assiette, quand bien même ils ne seroient pas cabaretiers de pr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse trois sentences de l'élection de Melun et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail à pot ou à assiette, quand bien même ils ne seroient pas cabaretiers de pr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence des juges du dépost de Caen, et permet au fermier de faire faire, en présence de ses commis, les allégemens des bâtimens chargez de sel, sans estre tenus d'y appeller aucuns officiers, etc. Du 26 sep

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence des juges du dépost de Caen, et permet au fermier de faire faire, en présence de ses commis, les allégemens des bâtimens chargez de sel, sans estre tenus d'y appeller aucuns officiers, etc. Du 26 sep

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet les Sieurs Fagon et de Baudry, conseillers d'Estat, intendans des finances, et les Sieurs Aubert de Tourny, de Chaumont, de la Galaizière, Maboul, le Nain, Daguesseau de Fresne, et Chauvelin, maistres des Reques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet les Sieurs Fagon et de Baudry, conseillers d'Estat, intendans des finances, et les Sieurs Aubert de Tourny, de Chaumont, de la Galaizière, Maboul, le Nain, Daguesseau de Fresne, et Chauvelin, maistres des Reques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme la Dame de Bragelongne dans des droits de vinage ou péage sur la rivière de Meuse dans l'estendue de la seigneurie de Deville en Champagne. Du 28 février 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le Sieur de Cabannes, seigneur de Cauna dans un droit de bac sur la rivière de l'Adour, et qui supprime des droits de péages, tant par terre que par eau, dans l'étendue de ladite seigneurie de Cauna. Du 28 fév

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le Sieur de Cabannes, seigneur de Cauna dans un droit de bac sur la rivière de l'Adour, et qui supprime des droits de péages, tant par terre que par eau, dans l'étendue de ladite seigneurie de Cauna. Du 28 fév

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le Sieur Marion dans des droits de péage et de bac sur la rivière de Loire au port de Givry. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le Sieur Marion dans des droits de péage et de bac sur la rivière de Loire au port de Givry. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue pendant six années, à commencer du premier octobre 1730, la fixation du prix du sel à trente livres le minot dans les greniers du pays de Bugey. Du 13 juin 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue pendant six années, à commencer du premier octobre 1730, la fixation du prix du sel à trente livres le minot dans les greniers du pays de Bugey. Du 13 juin 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge de la collecte des tailles le nommé Naudin, revendeur de sel à petites mesures dans la ville de Montreuil-Bellay. Du 31 janvier 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge de la collecte des tailles le nommé Naudin, revendeur de sel à petites mesures dans la ville de Montreuil-Bellay. Du 31 janvier 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge les religieuses du monastère de la Visitation de Sainte Marie du fauxbourg Saint Jacques à Paris des droits d'amortissement d'un legs à elles fait par testament quoique ledit legs soit chargé d'une fondation d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge les religieuses du monastère de la Visitation de Sainte Marie du fauxbourg Saint Jacques à Paris des droits d'amortissement d'un legs à elles fait par testament quoique ledit legs soit chargé d'une fondation d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux sous-fermiers des droits réservez, de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées de scellez, et inventaires et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiez par les

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux sous-fermiers des droits réservez, de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées de scellez, et inventaires et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiez par les

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui descharge du payement des quatre sols pour livre le hareng provenant de la pesche des habitans de Dunquerque. Du 28 novembre 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui descharge du payement des quatre sols pour livre le hareng provenant de la pesche des habitans de Dunquerque. Du 28 novembre 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui dispense du service de la milice ceux qui acquerront des maitrises créées par les édits de novembre 1722 et juin 1725. Du 20 décembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui dispense du service de la milice ceux qui acquerront des maitrises créées par les édits de novembre 1722 et juin 1725. Du 20 décembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui exempte des droits de péage les sacs vuides ou de renvoy servans à empocher les sels destinez pour les greniers des gabelles de France. Du 4 juillet 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui exempte des droits de péage les sacs vuides ou de renvoy servans à empocher les sels destinez pour les greniers des gabelles de France. Du 4 juillet 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de se charger, porter ou distribuer aucunes lettres et paquets de lettres, ni de tenir aucun entrepôt, pour les recevoir, rendre ou distri

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de se charger, porter ou distribuer aucunes lettres et paquets de lettres, ni de tenir aucun entrepôt, pour les recevoir, rendre ou distri

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte d'Oisy dans les droits de vinage, travers ou péage par luy prétendus dans l'estendue du comté d'Oisy en Artois. Du 9 may 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte d'Oisy dans les droits de vinage, travers ou péage par luy prétendus dans l'estendue du comté d'Oisy en Artois. Du 9 may 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte de Chastellux dans le droit de péage, dessus et dessous le pont de Chastellux, sur la rivière de Cure en Bourgogne. Du 8 aoust 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte de Chastellux dans le droit de péage, dessus et dessous le pont de Chastellux, sur la rivière de Cure en Bourgogne. Du 8 aoust 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte de Renesse dans le droit de vinage ou péage dans l'estendue de ses seigneuries de Lewarde et Montigny en Flandres, depuis le village de Montigny jusqu'au lieu appellé le Monterevet. Du 13 juin

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur comte de Renesse dans le droit de vinage ou péage dans l'estendue de ses seigneuries de Lewarde et Montigny en Flandres, depuis le village de Montigny jusqu'au lieu appellé le Monterevet. Du 13 juin

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur de Brach dans le droit de péage dans l'estendue de la seigneurie d'Esnaudes, près La Rochelle. Du 8 aoust 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur duc d'Uzès dans les droits de travers ou péages sur la rivière d'Oise et par terre, par luy prétendus dans la ville de Pont-Sainte-Maixence. Du 31 janvier 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur duc d'Uzès dans les droits de travers ou péages sur la rivière d'Oise et par terre, par luy prétendus dans la ville de Pont-Sainte-Maixence. Du 31 janvier 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur évêque de Blois, en qualité de prieur du prieuré de Saint-Jean uni audit évêché, dans le tiers d'un droit de péage sur la rivière de Loire sous les ponts de ladite ville de Blois. Du 27 décembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur évêque de Blois, en qualité de prieur du prieuré de Saint-Jean uni audit évêché, dans le tiers d'un droit de péage sur la rivière de Loire sous les ponts de ladite ville de Blois. Du 27 décembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur Forestier dans un droit de bac qui se perçoit sur la rivière d'Allier au port anciennement appellé le port de la Roche, et à présent le port d'Aude. Du 16 décembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le Sieur Forestier dans un droit de bac qui se perçoit sur la rivière d'Allier au port anciennement appellé le port de la Roche, et à présent le port d'Aude. Du 16 décembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les abbesse, religieuses et communauté de Sainte-Claire de Sisteron dans un droit de péage par terre à Pépin. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les abbesse, religieuses et communauté de Sainte-Claire de Sisteron dans un droit de péage par terre à Pépin. Du 7 mars 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers des élections dans le droit de juger en dernier ressort les demandes en surtaux jusqu'à la somme de cinquante livres. Du quatre avril 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers des élections dans le droit de juger en dernier ressort les demandes en surtaux jusqu'à la somme de cinquante livres. Du quatre avril 1730

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les prieur et religieux de Solesme dans un droit de bac sur la rivière de Sarte audit lieu de Solesme. Du 16 décembre 1727