Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers des élections dans le droit de juger en dernier ressort les demandes en surtaux jusqu'à la somme de cinquante livres. Du quatre avril 1730
Identification
- Identifiant unique
- 2084073
- Identifiant
- RBSVDP0002084073
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers des élections dans le droit de juger en dernier ressort les demandes en surtaux jusqu'à la somme de cinquante livres. Du quatre avril 1730
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1730
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- G. Saugrain
Description matérielle
- Indication spécifique
- 12 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.148 -(76)
- Tomaison
- -(76)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?76
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"