Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux sous-fermiers des droits réservez, de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées de scellez, et inventaires et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiez par les
Identification
- Identifiant
- 2084101
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux sous-fermiers des droits réservez, de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées de scellez, et inventaires et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiez par les
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1730
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.148 -(103)
- Tomaison
- -(103)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?103
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"