Livres de 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui annulle les soumissions faites pour l'acquisition des offices municipaux de la ville de Marseille, en conformité des rolles arrestez au Conseil le quinze septembre 1722 à l'exception de l'office de gouverneur de ladite

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui annulle les soumissions faites pour l'acquisition des offices municipaux de la ville de Marseille, en conformité des rolles arrestez au Conseil le quinze septembre 1722 à l'exception de l'office de gouverneur de ladite

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui assujettit les propriétaires des offices municipaux de rapporter des certificats du nombre d'années et des sommes à eux dues pour arrérages de gages, augmentations de gages, et autres qu'ils avoient abandonné au Roy po

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui assujettit les propriétaires des offices municipaux de rapporter des certificats du nombre d'années et des sommes à eux dues pour arrérages de gages, augmentations de gages, et autres qu'ils avoient abandonné au Roy po

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse et annulle une assemblée d'habitans et la délibération par eux faite sans la participation du syndic de la paroisse. Du 24 may 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse et annulle une assemblée d'habitans et la délibération par eux faite sans la participation du syndic de la paroisse. Du 24 may 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une ordonnance du Sieur lieutenant général d'Orléans du 5 may 1722 et condamne Jean Mallet, hostellier à Neuvy-sur-Loire, à payer les droits de centième denier d'une vente et rétrocession d'immeubles sous seing p

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une sentence du lieutenant particulier de Beaugency du 22 aoust 1722 et condamne Gentil, notaire, en 200 livres d'amende pour n'avoir pas tenu de répertoire de ses actes ou refusé de le représenter. Du 12 avril 1

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet Martin Girard pour le recouvrement de la finance des maîtrises créées par édit... de novembre dernier. Du vingt-sixième janvier 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet Martin Girard pour le recouvrement de la finance des maîtrises créées par édit... de novembre dernier. Du vingt-sixième janvier 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le nommé Denon en cinq cens livres d'amende, pour avoir voulu faire passer lors de la diminution ordonnée par l'édit d'aoust 1723, une somme de huit mille livres, au lieu de celle de trois mille livres seuleme

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le nommé Denon en cinq cens livres d'amende, pour avoir voulu faire passer lors de la diminution ordonnée par l'édit d'aoust 1723, une somme de huit mille livres, au lieu de celle de trois mille livres seuleme

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le nommé Nicolas Fauvé, l'un des bouchers... d'Eu et sa femme en l'amende de trois cens livres, pour contravention par eux commise aux droits des inspecteurs aux boucheries, et en celle de cinq cens livres, po

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le nommé Nicolas Fauvé, l'un des bouchers... d'Eu et sa femme en l'amende de trois cens livres, pour contravention par eux commise aux droits des inspecteurs aux boucheries, et en celle de cinq cens livres, po

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne plusieurs greffiers des baillages, vicomté et élection... de Domfront, chacun en l'amende de 500 liv. et au rapport du quadruple des droits réservez dus à la régie, pour les expéditions qu'ils ont délivrées de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne plusieurs greffiers des baillages, vicomté et élection... de Domfront, chacun en l'amende de 500 liv. et au rapport du quadruple des droits réservez dus à la régie, pour les expéditions qu'ils ont délivrées de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, les trente-quatre batteaux chargés de quatre mille cent vingt et une pièces, et trois cens quatre-vingt quarteaux de vin, passans par le canal de Nemours, sur les nommés Antoine Dr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, les trente-quatre batteaux chargés de quatre mille cent vingt et une pièces, et trois cens quatre-vingt quarteaux de vin, passans par le canal de Nemours, sur les nommés Antoine Dr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque des viandes saisies sur plusieurs particuliers et habitans des paroisses de Saint Maclou et de Mortainville, élection de Ponteau-de-Mer, généralité de Rouen, qui les avoient étalées devant l'église de Saint M

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque des viandes saisies sur plusieurs particuliers et habitans des paroisses de Saint Maclou et de Mortainville, élection de Ponteau-de-Mer, généralité de Rouen, qui les avoient étalées devant l'église de Saint M

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute le Sieur Pierre Gallien de sa demande et le condamne au payement du centième denier des biens à lui échus par le décès de son frère, quoiqu'ils lui soient échus comme substitué à son frère par le père commun. D

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute le Sieur Pierre Gallien de sa demande et le condamne au payement du centième denier des biens à lui échus par le décès de son frère, quoiqu'ils lui soient échus comme substitué à son frère par le père commun. D

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les habitans de... Chasteaudun de leur opposition à l'arrest du 13 octobre 1722 par lequel les habitans des maisons et cuveries situées hors les fausses portes de ladite ville ont esté condamnez à souffrir les

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les habitans de... Chasteaudun de leur opposition à l'arrest du 13 octobre 1722 par lequel les habitans des maisons et cuveries situées hors les fausses portes de ladite ville ont esté condamnez à souffrir les

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les habitans des hameaux et lieux dépendans de la paroisse d'Essonne de leur opposition à la contrainte contre eux décernée le 21 janvier dernier à cause des droits d'inspecteurs aux boissons par eux dus pour l

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les habitans des hameaux et lieux dépendans de la paroisse d'Essonne de leur opposition à la contrainte contre eux décernée le 21 janvier dernier à cause des droits d'inspecteurs aux boissons par eux dus pour l

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les religieux carmes des Basses Loges, comme prenant le fait et cause de leur fermier cabaretier, de l'opposition par eux formée à l'arrest, du Conseil du 24 mars 1722, qui a cassé une sentence des élus de Melu

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les religieux carmes des Basses Loges, comme prenant le fait et cause de leur fermier cabaretier, de l'opposition par eux formée à l'arrest, du Conseil du 24 mars 1722, qui a cassé une sentence des élus de Melu

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge du droit de controlle les quittances qui seront données au Trésor royal pour raison des remboursements faits par le Roy, de la nature de ceux énoncez en l'arrest. Du 25 may 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui décharge du droit de controlle les quittances qui seront données au Trésor royal pour raison des remboursements faits par le Roy, de la nature de ceux énoncez en l'arrest. Du 25 may 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare l'exemption du droit de franc-fiefs, attribuée aux commissaires aux revues par la déclaration du six septembre 1712, comprise par la révocation portée par l'édit... d'aoust 1715, et en conséquence, ordonne qu'i

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare l'exemption du droit de franc-fiefs, attribuée aux commissaires aux revues par la déclaration du six septembre 1712, comprise par la révocation portée par l'édit... d'aoust 1715, et en conséquence, ordonne qu'i

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare nulle une quittance de remboursement au capital de 4000 livres, faite sous signature privée en présence des Sieurs Marcq et Perret, qui ont signé comme témoins et les condamne chacun en 200 livres d'amende. Du

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare nulle une quittance de remboursement au capital de 4000 livres, faite sous signature privée en présence des Sieurs Marcq et Perret, qui ont signé comme témoins et les condamne chacun en 200 livres d'amende. Du

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui explique la perception du tiers en sus, ordonné estre payé à chaque mutation par tous les officiers exceptez du prest et de l'annuel par la déclaration du 9 aoust 1722. Du 31 janvier 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui explique la perception du tiers en sus, ordonné estre payé à chaque mutation par tous les officiers exceptez du prest et de l'annuel par la déclaration du 9 aoust 1722. Du 31 janvier 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui forme le conseil de la Compagnie des Indes et fixe le dividende des actions. Du 24 mars 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui forme le conseil de la Compagnie des Indes et fixe le dividende des actions. Du 24 mars 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit le nommé Forget, huissier employé aux tailles de l'élection de Paris, de toutes fonctions de son office pendant six mois, avec deffense au Sr Taxis, receveur des tailles de ladite élection, de plus s'en servir

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit le nommé Forget, huissier employé aux tailles de l'élection de Paris, de toutes fonctions de son office pendant six mois, avec deffense au Sr Taxis, receveur des tailles de ladite élection, de plus s'en servir

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers et gardes des maistrises des eaux et forests dans l'exemption de logement de gens de guerre. Du 4 avril 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les officiers et gardes des maistrises des eaux et forests dans l'exemption de logement de gens de guerre. Du 4 avril 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les procureurs du Roy des Hostels de Ville dans les fonctions à eux attribuées. Du 15 juin 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui modère à dix sols par chaque pièce de quinze aulnes de toiles, dites batistes de Cambray, et des linons des manufactures des pays conquis, les droits d'entrée sur lesdites marchandises, au lieu de ceux portés, tant par

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui modère à dix sols par chaque pièce de quinze aulnes de toiles, dites batistes de Cambray, et des linons des manufactures des pays conquis, les droits d'entrée sur lesdites marchandises, au lieu de ceux portés, tant par

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour juger les contestations au sujet des négociations des actions de la Compagnie des Indes et de ce qui y a rapport. Du 27 septembre 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour juger les contestations au sujet des négociations des actions de la Compagnie des Indes et de ce qui y a rapport. Du 27 septembre 1723

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux qui ont esté supprimez par édits... de juin et aoust 1717 dont les fonctions en ont depuis esté faites par les propriétaires d'iceux, en vertu d'arrests

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des sommes payées par ceux qui ont acquis le droit de franc-sallé en exécution de la déclaration du 11 aoust 1705 supprimé par arrest du 14 may 1720 et le Sr Passel