Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare nulle une quittance de remboursement au capital de 4000 livres, faite sous signature privée en présence des Sieurs Marcq et Perret, qui ont signé comme témoins et les condamne chacun en 200 livres d'amende. Du
Identification
- Identifiant unique
- 2081519
- Identifiant
- RBSVDP0002081519
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare nulle une quittance de remboursement au capital de 4000 livres, faite sous signature privée en présence des Sieurs Marcq et Perret, qui ont signé comme témoins et les condamne chacun en 200 livres d'amende. Du
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1723
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.125 -(49)
- Tomaison
- -(49)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?49
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"