Livres de 1719 — Page 4 - Bibliothèque de Paris

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet le Sr Fuzillier pour faire la recette et recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'augmentation ordonnée sur les espèces par édit... de may 1718 sur les fonds qui estoient lors de la publication dudit éd

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet les Srs de Lorangère et de Montaran, pour conjointement avec le Sr Renaut, commis du grand comptant du trésor royal, signer et délivrer leurs récepissez sur le caissier de la Compagnie des Indes pour les rembour

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet les Srs. Robineau et Cochois pour signer au lieu et place des directeurs de la Compagnie des Indes les marques en parchemin qui doivent estre attachées au chef et à la queue de chaque pièce de mousseline et toil

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet les Srs. Védier, Saubion, Dupuis, Olivet, Fremyet et Renaud pour signer concurrement avec ceux qui ont esté cy-devant nommez les billets de banque de mille livres cent livres et dix livres. Du 9 décembre

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe le prix des domaines qui seront aliénez à vie, par rapport aux différens âges. Du 16 janvier 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui liquide à la somme de 2.015.095 liv. 3 s. 4 d. les sommes dues aux fermiers des aydes des baux commencez au premier octobre 1711 et finis au dernier septembre 1715 dont les comptes ont esté rendus et arrestez avec Me F

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour juger les différens mus et à mouvoir sur les oppositions formées et à former aux différens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat. Du 14 novembre

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des finances, tant anciennes que nouvelles, des offices establis sur les ports, quays, halles et marchez... de Paris. Du 12 septembre 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme le directeur, l'inspecteur, le trésorier et le controlleur de la Banque royale. Du 5 janvier 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne conformément à l'arrest du 25 juillet dernier que la Compagnie des Indes continuera de jouir de tout le bénéfice de la fabrication qui se fera dans les Monnoyes jusqu'au premier aoust 1728, ensemble des droits

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution de ceux des premier aoust, 26 septembre 1716, 15 mars, 19 juin et 4 décembre 1717 concernant la liquidation des dettes des vivres, fourages et étapes, et des arrests particuliers rendus ou à rendre

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la réunion générale des domaines. Du 21 novembre 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpétuelles sur l'Hôtel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront éteintes et supprimées ainsi que les payeurs et controlleurs desdites rentes, en conséquence

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier janvier prochain, toutes les affaires de noblesse, qui depuis l'arrest du Conseil du 26 juin 1718 ont esté renvoyées à l'ancien bureau de la noblesse, seront instruites à la poursuite

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir aucun monnoyeur ou ajusteur ne pourra estre reçeu, qu'il n'ait prouvé son droit d'estoc et ligne, et fait expérience. Du 27 juin 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il sera fabriqué pour cent vingt millions de livres de billets de la Banque, de dix mille livres chacun. Du 12 septembre 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'outre les commis nommez par les arrests des 3 juin et 31 aoust derniers pour la signature des billets de la Banque de mille livres, cent livres et dix livres, lesdits billets pourront estre signez par les Sr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que ceux des offices de tiers référendaires, controlleurs des dépens, receveurs et controlleurs des épices et amendes, et autres offices supprimez par l'édit d'aoust 1716 qui n'auront pas remis avant le premier

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que ceux qui lèveront aux revenus casuels pendant le courant de l'année 1719 des offices taxez ou à taxer vacants, ou de nouvelle création non supprimez ausquels il n'a encore esté pourveu, en jouiront à titre

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que conformément aux édits et déclaration... d'avril 1696, 5 novembre 1704 et novembre 1717 les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez et perçus sur toutes les enquestes en matières civ

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans trois mois, les propriétaires et engagistes des droits des greffes réunis au domaine par édit de février 1715 rapporteront au Conseil les tîtres de propriété desdits droits pour estré procédé à leur li

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'arrest qui règle les droits de controlle et d'insinuation des testamens, codicils, donnations et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la mort, suivant la qualité des testateurs ou donateurs, r

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de Jacques Garnier, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de la Veuve Barbelet, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les commissaires enquesteurs seront remboursez de la finance par eux payée pour l'acquisition du droit de quatre deniers pour livre attribué sur les adjudications par décret sur le pied du denier dix de l'a

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les droits qui estoient cy-devant attribuez aux offices de substituts-adjoints, et qui ont esté réservez par l'édit... de novembre 1717 demeureront totalement éteints et supprimez, à commencer du premier dé