Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les commissaires enquesteurs seront remboursez de la finance par eux payée pour l'acquisition du droit de quatre deniers pour livre attribué sur les adjudications par décret sur le pied du denier dix de l'a
Identification
- Identifiant
- 2079804
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les commissaires enquesteurs seront remboursez de la finance par eux payée pour l'acquisition du droit de quatre deniers pour livre attribué sur les adjudications par décret sur le pied du denier dix de l'a
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1719
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.112 -(13)
- Tomaison
- -(13)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?13
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"