Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'arrest qui règle les droits de controlle et d'insinuation des testamens, codicils, donnations et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la mort, suivant la qualité des testateurs ou donateurs, r
Identification
- Identifiant unique
- 2079645
- Identifiant
- RBSVDP0002079645
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'arrest qui règle les droits de controlle et d'insinuation des testamens, codicils, donnations et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la mort, suivant la qualité des testateurs ou donateurs, r
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1719
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.110 -(23)
- Tomaison
- -(23)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?23
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"