Livres de 1747 — Page 3 - Bibliothèque de Paris

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui casse une sentence de l'élection de Valognes, du 20 juin 1747, pour n'avoir condamné les nommez Samuel Carteret, Jacques Vaudin, Michel Simon et Samuel Mollet, qu'en mille livres d'amende pour une saisie faite sur eux d

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui casse une sentence du lieutenant de la maîtrise des ports au département de Beaucaire, pour avoir condamné les sieurs Barbier et Tiéron, intéressez aux voitures des sels, au payement de la valeur d'une barque chargée de

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui commet le sieur Boucot, receveur de la ville de Paris, pour faire la recette générale des deniers provenans de l'imposition des deux sols pour livre en sus du dixième des maisons et revenus de ladite ville. Du 24 mai 17

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui déclare que la directe universelle, emportant censives, lods et ventes et autres droits seigneuriaux, appartient à Sa Majesté dans toute l'étendue des villes, jurisdictions et territoires d'Agen, Condom, Marmande, Mezin

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui désigne les bureaux dans lesquels les actes sous signatures privées seront à l'avenir contrôlez, avec défenses aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise ni modération d'iceux

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fixe les droits de sortie du poil de lapin séparé de la peau à cent livres du cent pesant. Du 10 juin 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne l'exécution de celui du 14 juin 1746 et des lettres patentes expédiées sur icelui le même jour, registrées en la Cour des Aides le 19 août suivant, et permet à l'adjudicataire des fermes générales unies de faire

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne l'exécution de deux sentences des maire et échevins... d'Amiens des 16 septembre et 18 octobre 1746, portant confiscation de vingt-deux pièces de serges façon de Londres, teintes en violet faux et condamnation c

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne la perception pendant dix années, à compter du premier janvier 1748, des quatre sols pour livre, outre et pardessus la portée des taxes de la capitation, au lieu des deux sols pour livre qui se paient en exécuti

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne par provision qu'après que les officiers du Conseil supérieur ci-devant établi à Mons auront prêté serment, ils continueront d'exercer leurs fonctions ainsi et de la même manière qu'ils les exerçoient avant la c

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que dans un mois de la notification qui en sera faite, les syndics et jurés des communautés d'arts et métiers seront tenus de remettre à M. le procureur général de la Commission établie pour la liquidation des d

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, des offices d'inspecteurs et contrôleurs dans les communautés d'arts et métiers et des offices d'inspec

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les abbés et prieurs, tant réguliers que séculiers des abbayes et prieurés de nomination royale, situez dans la partie des Pays-Bas nouvellement soumise à l'obéissance de Sa Majesté, même les évêques aux évê

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les communautés, particuliers et commis qui auront été chargez de faire des achats et fournitures de pain, riz, viande et fourrages aux troupes qui ont tenu garnison et agi en campagne pendant l'année 1744,

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les habitans de Saint-Germain en Laye seront compris dans les rôles des tailles et autres impositions des paroisses circonvoisines et autres, dans lesquelles ils se trouveront avoir fait des acquisitions d'h

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que, sans avoir égard à l'article IX de la déclaration du Roy du 7 avril 1747, les officiers des greniers à sel de vente volontaire et d'impôt seront dispensez de faire l'acquisition des taxations fixes au denie

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui permet pendant une année l'entrée dans le royaume des beurres venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, et ce en payant les droits qui sont dus. Du 17 octobre 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui prescrit ce qui doit être observé pour prévenir les fraudes des maîtres cartiers dans la perception des droits sur les cartes. Du 25 avril 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui prescrit les formalités à observer par ceux qui, en exécution de l'arrêt du Conseil du 11 décembre 1746, voudront faire passer en Provence des grains, farines ou légumes, en exemption des droits d'octrois de la rivière

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1747 jusqu'au premier janvier 1748, l'exemption de droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 11 janvier 1746. Du 10 janvier 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui renvoie pardevant les sieurs commissaires nommez pour la vérification des droits de péage, l'examen et vérification des titres de propriété des moulins construits sur les ponts dans toute l'étendue du royaume. Du 20 déc

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui renvoie pardevant Messieurs les commissaires du bureau des péages, députez pour la discussion des biens de Gally de Turqueville et consorts, la discussion de ceux du sieur de Sebbeval, lieutenant général des Eaux et For

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui subroge M. Dufour de Villeneuve, maître des Requêtes, au lieu et place de M. Moreau de Beaumont, aussi maître des Requêtes, pour rapporteur en la discussion des biens de la succession du sieur Fargès, munitionnaire géné

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui supprime le droit de péage par terre dans l'étendue de la seigneurie de Janville près de Compiègne, généralité de Paris. Du 26 août 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui supprime les droits de péage et travers par eau et par terre, prétendus par les représentans la dame marquise de Beauveau, au lieu et dans la seigneurie d'Epinay, généralité de Paris. Du 12 août 1747