Livres de 1747 — Page 2 - Bibliothèque de Paris

Arrest contradictoire du Parlement de Paris qui juge que les messagers ne sont tenus de la perte qui arrive par les chemins, de l'argent dont ils sont porteurs, s'il ne leur a esté donné par compte et s'ils n'en sont chargez par leurs registres. Du 5 janv

Arrest du Conseil d'Estat du Roi qui ordonne que dans un mois pour tout délay le Sieur Marchal, économe général, sera tenu de remettre ès mains de Monsieur le controlleur général la requeste par lui présentée au Conseil par laquelle il soutenoit devoir fa

Arrest du Conseil d'Estat du Roy du 14 mars 1747 qui juge qu'il n'y a que Messieurs les intendans et commissaires départis dans la province qui puissent connoître en première instance des privilèges accordés aux directeurs des postes et qui... décharge le

Arrest du Conseil d'Estat du Roy du 24 juin 1747 en faveur des officiers de la maîtrise particulière des Eaux et forêts de Crecy contre Mr. Rivié, grand-maître de Soissonnois et les officiers des maîtrises de Reims et de Vitry

Arrest du Conseil d'Estat du Roy et lettres patentes sur iceluy qui commet Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour conjointement avec les officiers du siège présidial du Chastelet, juger tous les procès civils et criminels, dont la connoissan

Arrest du Conseil d'Estat du Roy par lequel Sa Majesté, en interprétant... l'arrêt du Conseil du 7 août 1744 portant règlement sur les fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'Etat, déclare que les exemptions et modifi

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant établissement d'une loterie royale. Du 2 octobre 1747

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant nouveau tarif des droits qui seront perçus dans les villes et communautés de la généralité de Paris, ausquelles les offices municipaux, créés par édit... de novembre 1733, restans à vendre demeureront réunis. Du 14

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les maîtres et marchands cartiers... de Rouen de leur demande en exemption du droit rétabli sur les cartes destinées pour les isles et colonies françaises, et... porte que lesdits maîtres cartiers de ladite vil

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne conformément aux déclarations des 10 et 19 juillet 1715 et à l'édit... d'août 1716, que les provisions d'un office de greffier en chef des présentations et affirmations de création antérieure à l'année 1716, co

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le Sieur Godart de Thuizon sera tenu de payer les droits de controlle et insinuation du testament du feu Sieur Godart de Beaulieu son père et de faire une déclaration des immeubles légués en usufruit par le

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui subroge Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, connoistre des contestations nées et à naitre, pour raison du droit de sol pour livre sur les suifs et cha

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 14 février 1747 qui... déboute les religieux Carmes déchaussés du Désert près Louviers de leurs prétentions sur les treizièmes et autres droits casuels domaniaux dans l'étendue du domaine rétrocédé de Bayeux...

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la rectification d'erreurs de noms, d'état des personnes, et de condition des constitutions dans plusieurs parties de rentes purement viagères et de tontine, créées par édits des mois de janvier et février 1743, pour

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui subroge M. Berryer à M. de Marville, pour faire les fonctions de procureur-général au bureau des arts et métiers...

Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les fabriquans de couvertures seront tenus à l'avenir de mettre à l'un des bouts desdites couvertures qu'ils fabriqueront leur nom, leur surnom et le nom du lieu de leur demeure en entier et sans abréviation

Arrest du Conseil d'Etat du Roy concernant l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier. Du 6 octobre 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 7 mars 1747 portant règlement pour la pesée qui doit être faite en présence des commis aux exercices de la ferme du droit domanial de la marque des fers, les déclarati

Arrest du Conseil d'Etat du Roy et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Flandre, qui ordonne le transport aux greffes du Parlement de Flandres de tous les papiers, titres, registres et procédures qui sont au greffe du Conseil souverain

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant modération des droits sur les sardines venant de Bretagne dans la province du Maine. Du 16 septembre 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant règlement pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage dans le corps des marchands merciers. Du 7 septembre 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant révocation du privilège accordé pour la culture du riz en France. Du 5 octobre 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy pour l'ouverture de l'annuel de l'année 1748. Du 3 juin 1747

Arrest du Conseil d'Etat du Roy pour la rectification d'erreurs de noms, d'état des personnes, et de conditions des constitutions dans plusieurs parties de rentes purement viagères et de tontine, créées par édits... de janvier et février 1743 pour les lot