Livres de 1729 — Page 3 - Bibliothèque de Paris

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant règlement pour le controlle des actes de prise de possession de bénéfice. Du 19 juillet 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant règlement pour le droit de centième denier des usufruits des biens immeubles. Du 22 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant règlement pour le payement des droits sur le papier qui arrivera à Paris. Du 16 juin 1722

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant règlement pour les toiles batistes et linons qui se fabriquent dans les provinces de Picardie, d'Artois, du Hainault, de la Flandre françoise et du Cambresis. Du 12 septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy pour assurer dans la ville de Tours des fonds nécessaires aux besoins des hôpitaux. Du 14 juin 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy que ordonne que le fermier des aydes jouira du parisis, douze et six deniers pour livre de l'ancien huitième montant à une livre treize sols quatre deniers, ensemble des droits de subvention, annuel sur les cabaretiers et

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui accorde un délay de trois mois à ceux qui ont gagné des lots à la loterie accordée en faveur des prieur et habitans de St Thibault. Du 25 octobre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse huit sentences rendues par les officiers de l'élection de Bayeux, par lesquelles ils avoient déclaré les procès-verbaux des commis nuls, et déchargé les fraudeurs, parceque des uns le double n'en avoit pas été dé

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de Champagne, du 11 mars 1729 et condamne les religieux de l'abbaye de Notre-Dame des Trois-Fontaines en deux cens livres d'amende, pour avoir mis au bas du bail par

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne Jacques Caillot en 300 livres d'amende, pour s'être servi d'un marché contenant vente de vin sous signature privée, sans l'avoir fait controller, l'huissier qui avoit exploité pour l'exécution de ce marché, et

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le sieur Beaufremont, partie, Pierre Mailtraut, procureur au bailliage de Chaumont en Bassigny, du Bettier, huissier, et Beauval, greffier, chacun en l'amende de deux cens livres, pour avoir instrumenté et occ

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme le droit attaché à la dignité de l'office de Monseigneur le garde des sceaux de France, de faire vendre et adjuger devant luy, le sceau tenant, tous les offices des secrétaires du Roy et autres officiers de la

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui descharge du payement du droit de deux et demi pour cent les marchandises estrangères qui seront transportées de la foire de Beaucaire à Lyon. Du 5 juillet 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux jurés en charge des communautés des arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris de recevoir et admettre les maistres qui seront pourvus de lettres de maistrises créées par les édits... de novembre 17

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui exempte les habitans des paroisses de Saint-Martin de Peyré et de Chambon, des droits d'entrée et de sortie du tarif de 1664 sur les eaux de vie qu'ils feront passer dans la province d'Aunix, en observant les formalite

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe à quatre sols la livre pesant, les droits d'entrée dans le royaume du cacao provenant de l'isle de Carak. Du 18 octobre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe à six livres par tonneau du poids de cinq mille deux cens cinquante livres les droits d'entrée sur le charbon de terre venant de l'Isle Royale. Du 14 juin 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe les droits de petit-scel et de controlle des exploits sur les expéditions et actes qui seront faits à la requeste de l'adjudicataire général des fermes unies. Du 16 aoust 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit aux officiers de l'élection de Caen, la connoissance des Causes Civiles et Criminelles, dans lesquelles le fermier des Aydes et ses commis auront intérêt pendant le tems qui reste à expirer du bail de Louis Ge

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le sieur de Braque, comte de Loches, dans les droits de travers ou péage qu'il perçoit sur les grand chemin, chaussée et pavé de Pierrefitte à Saint-Brice et le long du village de Sarcelles, dépendans de la s

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient le sieur de Selve dans le droit de péage qu'il perçoit dans l'estendue de la chastellenie de la Ferté-Aleps. Du 7 juin 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui maintient les receveurs particuliers des Eaux et Forests et Bois dans l'hérédité de leurs offices et les décharge de payer aux parties casuelles aucun droit de mutation. Du 22 février 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui modère à dix sols par muid de sel et quatre sols pour livre, les droits de brouage sur les sels qui seront enlevez des marais de l'élection des Sables d'Olonne par mer, pour quelque destination que ce soit. Du 30 aoust

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution dans les port et ville de Dunquerque des édits, déclarations, arrests et règlemens concernant le commerce de la compagnie des Indes, et notamment le privilège exclusif de l'introduction et de la ven

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'imposition en 1730 sur les vingt généralitez des pays d'élection d'une somme de cinq cens mille livres, pour estre employée au curage et nettoyement du port et havre... de la Rochelle, et à l'enlèvement de la

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à commencer au premier janvier prochain il sera appliqué aux draps, serges et autres étoffes de draperie ou sergerie, qui seront portées dans les bureaux de fabrique et de controlle, un plomb happé d'un pouc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il ne sera plus payé doresnavant aux changeurs les plus éloignez, sur le compte de Sa Majesté, que quatre deniers pour livre, à quelque distance qu'il soient au-dessus de dix lieues, etc... Du 22 octobre 172