Livres de 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le Sieur de Crancé, propriétaire de la terre de Chanteraine, et le nommé le Noir, fermier du moulin du grand Saint Hilaire, seront tenus de restablir à leurs frais, les barrières et corps de garde qu'ils on

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le Sieur de Crancé, propriétaire de la terre de Chanteraine, et le nommé le Noir, fermier du moulin du grand Saint Hilaire, seront tenus de restablir à leurs frais, les barrières et corps de garde qu'ils on

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs, sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et d'en payer les droits au plus proc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs, sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et d'en payer les droits au plus proc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les draps, serges et autres étoffes de laine ou fil et laine, qui ne seront marquées que du seul plomb de fabrique, et qui seront envoyées dans des villes et lieux, où il n'y a ni halle foraine, ni bureau d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les draps, serges et autres étoffes de laine ou fil et laine, qui ne seront marquées que du seul plomb de fabrique, et qui seront envoyées dans des villes et lieux, où il n'y a ni halle foraine, ni bureau d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les fabriquans de serges et autres étoffes de laine seront tenus de mettre sur le métier et non à l'aiguille leur nom et celuy de leur demeure, à la queue et second bout, ainsi qu'à la teste de chaque pièce

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les fabriquans de serges et autres étoffes de laine seront tenus de mettre sur le métier et non à l'aiguille leur nom et celuy de leur demeure, à la queue et second bout, ainsi qu'à la teste de chaque pièce

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les foulonniers, tondeurs et pareurs seront tenus de se servir de chardons, pour garnir et coucher le poil des draps et autres étoffes de laine, avec deffenses d'y employer des cardes de fer, ni quelqu'autr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les laines filées et teintes, servant à faire de la tapisserie, ne payeront à la sortie du Royaume que les droits qu'elles payoient avant l'arrest du Conseil du 7 septembre 1728. Du 29 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les laines filées et teintes, servant à faire de la tapisserie, ne payeront à la sortie du Royaume que les droits qu'elles payoient avant l'arrest du Conseil du 7 septembre 1728. Du 29 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les maistres et ouvriers en bas et autres ouvrages de bonneterie au mestier, apposeront leur marque à chaque paire au pièce desdits ouvrages. Du 27 septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les maistres et ouvriers en bas et autres ouvrages de bonneterie au mestier, apposeront leur marque à chaque paire au pièce desdits ouvrages. Du 27 septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les officiers sujets aux revenus casuels, seront admis au prest et annuel de leurs offices pour l'année prochaine 1730, aux mêmes clauses et conditions portées par celuy du 3 aoust 1728 pour l'ouverture de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les officiers sujets aux revenus casuels, seront admis au prest et annuel de leurs offices pour l'année prochaine 1730, aux mêmes clauses et conditions portées par celuy du 3 aoust 1728 pour l'ouverture de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation pour l'année 1730 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles. Du 5 juillet

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation pour l'année 1730 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles. Du 5 juillet

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les pièces de trente deniers n'auront plus cours que pour vingt-quatre deniers les demis à proportion, et que celles de vingt un deniers seront données et reçues dans tous les payemens pour le même prix de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les pièces de trente deniers n'auront plus cours que pour vingt-quatre deniers les demis à proportion, et que celles de vingt un deniers seront données et reçues dans tous les payemens pour le même prix de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que, dans le temps de trois mois, les officiers des amirautez et les juges-consuls de toutes les villes du royaume où leurs jurisdictions sont establis, rapporteront au Bureau du Commerce les titres concernant

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que, dans le temps de trois mois, les officiers des amirautez et les juges-consuls de toutes les villes du royaume où leurs jurisdictions sont establis, rapporteront au Bureau du Commerce les titres concernant

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne, qu'en attendant l'expédition du marché fait à Jean Maillot, pour neuf années, à commencer au premier may prochain, pour la fabrique, fourniture, vente et débit des poudres et selpêtres dans toutes les villes e

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne, qu'en attendant l'expédition du marché fait à Jean Maillot, pour neuf années, à commencer au premier may prochain, pour la fabrique, fourniture, vente et débit des poudres et selpêtres dans toutes les villes e

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux fabriquans d'Aumale, de Grandvilliers, de Feuquières et autres lieux des environs, de fabriquer une sorte de serge commune, composée de quarante portées de trente-huit fils chacune. Du 12 septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux fabriquans d'Aumale, de Grandvilliers, de Feuquières et autres lieux des environs, de fabriquer une sorte de serge commune, composée de quarante portées de trente-huit fils chacune. Du 12 septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux rentiers ausquels il est échu et pourra échoir à l'avenir plusieurs lots à prendre sur différens contracts, de réunir lesdits lots sur celuy desdits contracts qu'ils voudront choisir. Du 29 janvier 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux rentiers ausquels il est échu et pourra échoir à l'avenir plusieurs lots à prendre sur différens contracts, de réunir lesdits lots sur celuy desdits contracts qu'ils voudront choisir. Du 29 janvier 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au premier octobre 1730 le pouvoir accordé à Mrs les Intendans par l'édit... d'aoust 1715 de faire procéder devant eux où les commissaires par eux nommez à la confection des rolles des tailles dans les vi

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au premier octobre 1730 le pouvoir accordé à Mrs les Intendans par l'édit... d'aoust 1715 de faire procéder devant eux où les commissaires par eux nommez à la confection des rolles des tailles dans les vi

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge l'exécution de celuy du 5 décembre 1728 jusques et compris le dernier décembre 1730, passé lequel temps le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argent sera réduit ainsi qu'il l'eust dû estre au prem

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge l'exécution de celuy du 5 décembre 1728 jusques et compris le dernier décembre 1730, passé lequel temps le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argent sera réduit ainsi qu'il l'eust dû estre au prem

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge pendant un an, à compter du premier octobre prochain, la modération des droits cy-devant accordée sur les beurres et fromages venant de l'estranger et sur ceux du cru du Royaume. Du 2 aoust 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge pendant un an, à compter du premier octobre prochain, la modération des droits cy-devant accordée sur les beurres et fromages venant de l'estranger et sur ceux du cru du Royaume. Du 2 aoust 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui règle les droits de sortie qui doivent estre perçus sur les étoffes de fil, poil ou laine, meslées de soie. Du 18 janvier 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui règle les droits de sortie qui doivent estre perçus sur les étoffes de fil, poil ou laine, meslées de soie. Du 18 janvier 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui réitère les deffenses faites d'exposer, donner ou recevoir en payement les liards de Lorraine ou d'autres fabriques estrangères. Du 27 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui réunit à la commission concernant les péages, les affaires des commissions pour les recouvremens de la chambre de justice, la capitation extraordinaire, la succession d'Edme Boudard, celle du sieur Montois, et du sieur

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui réunit à la commission concernant les péages, les affaires des commissions pour les recouvremens de la chambre de justice, la capitation extraordinaire, la succession d'Edme Boudard, celle du sieur Montois, et du sieur

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui supprime dans les villes et communautés y dénommées de l'appanage de Monsieur le duc d'Orléans, le titre des offices de receveurs et controlleurs des deniers d'octrois, créés par édit de juin 1725 et réunit les fonctio

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui supprime dans les villes et communautés y dénommées de l'appanage de Monsieur le duc d'Orléans, le titre des offices de receveurs et controlleurs des deniers d'octrois, créés par édit de juin 1725 et réunit les fonctio

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui supprime le droit de péage qui se perçoit au profit des Sieurs Daret, Lhuistre et consorts sur les bateaux chargez de sel passant sur la rivière de Seine, sous les ponts de la ville de Mantes. Du 15 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui supprime le droit de péage qui se perçoit au profit des Sieurs Daret, Lhuistre et consorts sur les bateaux chargez de sel passant sur la rivière de Seine, sous les ponts de la ville de Mantes. Du 15 mars 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy servant de règlement entre les notaires royaux de la province de Normandie et les tabellions des hautes justices. Du vingt septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy servant de règlement entre les notaires royaux de la province de Normandie et les tabellions des hautes justices. Du vingt septembre 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy servant de règlement pour l'impost des ressortissans qui passeront à la Toussaints dans le ressort d'autres greniers d'impost. Du 5 juillet 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy servant de règlement pour l'impost des ressortissans qui passeront à la Toussaints dans le ressort d'autres greniers d'impost. Du 5 juillet 1729

Arrest du Conseil d'Estat du Roy sur la requeste du fermier de la marque d'or et d'argent, en cassation de celui de la cour des Aydes du neuf du présent mois qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes d'argent, saisis par les commis de ladite ferme, con

Arrest du Conseil d'Estat du Roy sur la requeste du fermier de la marque d'or et d'argent, en cassation de celui de la cour des Aydes du neuf du présent mois qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes d'argent, saisis par les commis de ladite ferme, con

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contrats et actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, etc...