Livres de 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet le sieur de Machault, conseiller d'Estat, pour dresser procès-verbal des représentations qui seront faites par les particuliers qui ont fait faire la réduction de leurs rentes viagères en exécution de l'édit...

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet le sieur de Machault, conseiller d'Estat, pour dresser procès-verbal des représentations qui seront faites par les particuliers qui ont fait faire la réduction de leurs rentes viagères en exécution de l'édit...

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne Pierre Lajoye, premier huissier audiencier de l'élection de Coutances, en deux cens livres d'amende, pour avoir fait deux significations d'appel de procureur à procureur, sans les avoir fait controller au bure

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne Pierre Lajoye, premier huissier audiencier de l'élection de Coutances, en deux cens livres d'amende, pour avoir fait deux significations d'appel de procureur à procureur, sans les avoir fait controller au bure

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne un avocat procureur et deux huissiers... du Mans en différentes amendes, par eux encourues pour plusieurs contraventions à l'ordonnance... de juin 1680, articles IV, XVIII et XIX, du titre du papier et parchem

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Caen et maintient Renault Clerice au droit et en la possession de la Maîtrise de marchand drapier... de Vire. Du 24 décembre 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confirme l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Caen et maintient Renault Clerice au droit et en la possession de la Maîtrise de marchand drapier... de Vire. Du 24 décembre 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argent dans les bureaux des recettes et aux changes des Monnoyes jusqu'au dernier juin 1728. Du 9 décembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argent dans les bureaux des recettes et aux changes des Monnoyes jusqu'au dernier juin 1728. Du 9 décembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue pendant les six années du bail de Carlier les abonnemens cy-devant faits dans plusieurs provinces et généralitez du Royaume, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, et de ceux d'inspecteurs aux bouch

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue pendant les six années du bail de Carlier les abonnemens cy-devant faits dans plusieurs provinces et généralitez du Royaume, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, et de ceux d'inspecteurs aux bouch

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 mars 1724, conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeur

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 mars 1724, conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeur

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois, crées par édit... de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur en appartenoit, sans payem

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois, crées par édit... de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur en appartenoit, sans payem

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint à tous les greffiers du Royaume de délivrer au fermier tous les extraits d'arrests, sentences ou jugemens, tant en matière civile que criminelle, sujets aux droits réservés sous peines d'interdiction, et de cin

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui establit un bureau général et nomme des commissaires pour procéder, à commencer du premier janvier 1727, aux liquidations des finances d'offices et droits cy-devant supprimez, juger les oppositions aux différens rembou

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui establit un bureau général et nomme des commissaires pour procéder, à commencer du premier janvier 1727, aux liquidations des finances d'offices et droits cy-devant supprimez, juger les oppositions aux différens rembou

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque et renvoye par devant Monsieur l'Intendant de la généralité de Châlons, l'instance criminelle pendante en l'élection d'Epernay, entre Adrien de la Fosse, sous-fermier des aydes de Champagne, et les sieurs Bertin

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe le délay pendant lequel doivent estre faites les représentations au sujet des retranchemens ordonnez sur les rentes viagères. Du 18 mars 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe le délay pendant lequel doivent estre faites les représentations au sujet des retranchemens ordonnez sur les rentes viagères. Du 18 mars 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe le droit de confirmation dû par les officiers de judicature et de police. Du 5 mars 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe le droit de confirmation dû par les officiers de judicature et de police. Du 5 mars 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit la pesche avec la dreige aux pescheurs de l'amirauté de Dunkerque, à commencer du premier mars 1728. Du 17 novembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui juge que les commis des Aydes pourront valablement faire les fonctions de leurs emplois, et rendre des procès-verbaux des fraudes et contraventions lorsqu'ils ne seront point parens ni alliés de l'adjudicataire de la f

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui juge que les commis des Aydes pourront valablement faire les fonctions de leurs emplois, et rendre des procès-verbaux des fraudes et contraventions lorsqu'ils ne seront point parens ni alliés de l'adjudicataire de la f

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour donner leur avis sur la demande en cassation formée par le Sr de la Jonchère, après que sa requeste aura esté communiquée au sieur Tartel, controlleur général des restes, que Sa Majesté comm

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour donner leur avis sur la demande en cassation formée par le Sr de la Jonchère, après que sa requeste aura esté communiquée au sieur Tartel, controlleur général des restes, que Sa Majesté comm

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour examiner les expédiens les plus convenables à l'effet de procurer aux communautez de Filles religieuses du Royaume, les secours dont elles peuvent avoir besoin. Du 19 avril 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit... d'avril 1667 et de la déclaration du 22 septembre 1722, qui ont réglé le droit d'indemnité que le Roy doit, lorsque Sa Majesté fait des acquisitions dans la mouvance de ses sujets, et l

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit... d'avril 1667 et de la déclaration du 22 septembre 1722, qui ont réglé le droit d'indemnité que le Roy doit, lorsque Sa Majesté fait des acquisitions dans la mouvance de ses sujets, et l

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'interdiction des notaires, procureurs, huissiers et sergens, faute par eux de satisfaire au payement du droit de confirmation, dans quinzaine du jour de la signification du présent arrêt. Du 21 may 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'interdiction des notaires, procureurs, huissiers et sergens, faute par eux de satisfaire au payement du droit de confirmation, dans quinzaine du jour de la signification du présent arrêt. Du 21 may 1726

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression d'un écrit ayant pour titre : Mémoire présenté par trente curez de la Ville de Paris à S.E. M Mgr le cardinal de Noailles, leur archevêque, au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression d'un écrit ayant pour titre : Mémoire présenté par trente curez de la Ville de Paris à S.E. M Mgr le cardinal de Noailles, leur archevêque, au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression d'un écrit intitulé : ºLes très humbles remonstrances des curez de la Ville de Paris qui ont présenté un mémoire à S.E.M. le cardinal de Noailles au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochai

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression de la loterie de l'Hôtel de Ville de Paris, laquelle sera tirée pour la dernière fois le 20 mars prochain. Du 26 février 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression de la loterie de l'Hôtel de Ville de Paris, laquelle sera tirée pour la dernière fois le 20 mars prochain. Du 26 février 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs establis dans les villes et lieux où il n'y a point d'Hôtels de Monnoye seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes espèces et matières d'or et d'argent qui leur seront por

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs establis dans les villes et lieux où il n'y a point d'Hôtels de Monnoye seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes espèces et matières d'or et d'argent qui leur seront por

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il ne sera payé que la moitié des droits de marc d'or, d'enregistrement aux gardes des rolles, sceau des provisions, réception et installation des offices qui seront levez vacans aux revenus casuels de Sa Ma

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicatai

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicatai

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les villes et principaux lieux de manufactures du Royaume, il sera tenu au mois de janvier de chaque année des assemblées générales de commerce. Du 18 mars 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les villes et principaux lieux de manufactures du Royaume, il sera tenu au mois de janvier de chaque année des assemblées générales de commerce. Du 18 mars 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans six mois du jour de la publication du présent arrest, sans espérance d'autre délay, les propriétaires des droits de péages et autres représenteront les titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans six mois du jour de la publication du présent arrest, sans espérance d'autre délay, les propriétaires des droits de péages et autres représenteront les titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les abonnemens des droits d'inspecteurs aux boucheries, qui doivent expirer au premier avril 1728, seront continués et exécutés jusqu'au dernier septembre 1732. Du 28 octobre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les abonnemens des droits d'inspecteurs aux boucheries, qui doivent expirer au premier avril 1728, seront continués et exécutés jusqu'au dernier septembre 1732. Du 28 octobre 1727