Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'interdiction des notaires, procureurs, huissiers et sergens, faute par eux de satisfaire au payement du droit de confirmation, dans quinzaine du jour de la signification du présent arrêt. Du 21 may 1726
Identification
- Identifiant
- 2083118
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'interdiction des notaires, procureurs, huissiers et sergens, faute par eux de satisfaire au payement du droit de confirmation, dans quinzaine du jour de la signification du présent arrêt. Du 21 may 1726
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1727
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.137 -(25)
- Tomaison
- -(25)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?25
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"