Livres de 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet le Sr Estienne le Cordier à la recette d'un pour cent sur les droits du domaine d'Occident. Du 11 novembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui commet le Sr Estienne le Cordier à la recette d'un pour cent sur les droits du domaine d'Occident. Du 11 novembre 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue, pendant deux années, la modération des droits d'entrée, d'abord et consommation sur les sardines venant de la province de Bretagne dans celle d'Anjou. Du 24 février 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue, pendant deux années, la modération des droits d'entrée, d'abord et consommation sur les sardines venant de la province de Bretagne dans celle d'Anjou. Du 24 février 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute Jean Tanneux et sa femme, vigneron à Châtillon sur Marne, de leur opposition à l'arrest du 18 novembre 1727 qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 may précédent, dont une entr'autres n'adjug

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute Jean Tanneux et sa femme, vigneron à Châtillon sur Marne, de leur opposition à l'arrest du 18 novembre 1727 qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 may précédent, dont une entr'autres n'adjug

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute le procureur-syndic des Estats de la province de Bretagne de l'opposition par luy formée à l'exécution de l'arrest du 20 janvier 1728, qui a ordonné l'exécution d'une sentence du juge des traittes et gabelles d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déboute le procureur-syndic des Estats de la province de Bretagne de l'opposition par luy formée à l'exécution de l'arrest du 20 janvier 1728, qui a ordonné l'exécution d'une sentence du juge des traittes et gabelles d

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les actes de foy et hommage qui se rendent aux Bureaux des Finances et aux Chambres des Comptes, exempts des droits de controlle des actes. Du 14 septembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les actes de foy et hommage qui se rendent aux Bureaux des Finances et aux Chambres des Comptes, exempts des droits de controlle des actes. Du 14 septembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les actes de soumission de caution, qui sont reçus par les greffiers des juridictions consulaires en exécution des sentences et jugemens qui y sont rendus, non sujets à estre controllez. Du 6 juillet 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les actes de soumission de caution, qui sont reçus par les greffiers des juridictions consulaires en exécution des sentences et jugemens qui y sont rendus, non sujets à estre controllez. Du 6 juillet 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare un étranger, résident en France pour le Roy d'Angleterre, sujet au droit d'aubaine, nonobstant sa qualité, et les privilèges accordez à la nation écossoise. Du quatorze janvier 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare un étranger, résident en France pour le Roy d'Angleterre, sujet au droit d'aubaine, nonobstant sa qualité, et les privilèges accordez à la nation écossoise. Du quatorze janvier 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend à toutes sortes de personnes de distribuer des remèdes spécifiques et autres, sans en avoir obtenu de nouvelles permissions. Du 3 juillet 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend à toutes sortes de personnes de distribuer des remèdes spécifiques et autres, sans en avoir obtenu de nouvelles permissions. Du 3 juillet 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux communautez d'habitans d'acquérir des domaines par la voye des reventes, sans y estre authorisez par Mrs les Intendans des provinces. Du 14 décembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux communautez d'habitans d'acquérir des domaines par la voye des reventes, sans y estre authorisez par Mrs les Intendans des provinces. Du 14 décembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend l'entrée et l'exposition des espèces de billon et de cuivre de Lorraine ou autres fabriques estrangères et fixe la quantité de celles fabriquées dans le Royaume, qui doit entrer dans les payements. Du 27 juille

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend l'entrée et l'exposition des espèces de billon et de cuivre de Lorraine ou autres fabriques estrangères et fixe la quantité de celles fabriquées dans le Royaume, qui doit entrer dans les payements. Du 27 juille

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux maire et échevins... de Bernay de donner un autre logement au gendarme qu'ils ont envoyé dans la maison qui sert de bureau général des Aydes audit Bernay, encore que ce soit, dans la portion de la maison du

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux maire et échevins... de Bernay de donner un autre logement au gendarme qu'ils ont envoyé dans la maison qui sert de bureau général des Aydes audit Bernay, encore que ce soit, dans la portion de la maison du

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils prononceront la nullité des procès-verbaux des commis aux Aydes, d'expliquer et désigner expressément dans leurs sentences les nullités qu'ils y ont trouvées. Du 9 mars 1

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils prononceront la nullité des procès-verbaux des commis aux Aydes, d'expliquer et désigner expressément dans leurs sentences les nullités qu'ils y ont trouvées. Du 9 mars 1

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur, notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Ma

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur, notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Ma

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Parlement de Paris toutes les affaires civiles et criminelles des employés des fermes de Rouen à cause des procès-verbaux de fraude rendus contre les juges du Parlement et du bailliage. Du 6 mars 1630...

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Parlement de Paris toutes les affaires civiles et criminelles des employés des fermes de Rouen à cause des procès-verbaux de fraude rendus contre les juges du Parlement et du bailliage. Du 6 mars 1630...

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à tous greffiers des cours, sièges et juridictions du Royaume de délivrer aucuns arrests sentences ou jugemens, portant condamnation de réparations civiles, dommages et intérests, que les droits, attribué

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à tous greffiers des cours, sièges et juridictions du Royaume de délivrer aucuns arrests sentences ou jugemens, portant condamnation de réparations civiles, dommages et intérests, que les droits, attribué

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses de faire des magasins et entrepos de vin le long de la rivière de Seine, au-dessous de la ville de Vernon, depuis Mantes jusqu'à Caudebec. Du 29 mars 1628

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses de faire des magasins et entrepos de vin le long de la rivière de Seine, au-dessous de la ville de Vernon, depuis Mantes jusqu'à Caudebec. Du 29 mars 1628

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses de blanchir les toiles batistes et linons avant le 15 mars et passé le dernier septembre de chaque année. Du 9 may 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses de blanchir les toiles batistes et linons avant le 15 mars et passé le dernier septembre de chaque année. Du 9 may 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe à huit livres du cent pesant les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les draps de la manufacture de Pau en Béarn. Du 8 juillet 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fixe à huit livres du cent pesant les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les draps de la manufacture de Pau en Béarn. Du 8 juillet 1727

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui homologue la délibération prise par les maires et échevins, président et directeurs de la Chambre de Commerce... de Bayone, contenant les précautions à prendre pour empescher que les habitans de ladite ville et de cell

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui homologue la délibération prise par les maires et échevins, président et directeurs de la Chambre de Commerce... de Bayone, contenant les précautions à prendre pour empescher que les habitans de ladite ville et de cell

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit aux officiers de l'élection de Blois la connoissance de toutes les causes, tant en matière civile que criminelle, dans lesquelles Pierre Brossard, fermier des Aydes et autres droits y joints, de la généralité

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui interdit aux officiers de l'élection de Blois la connoissance de toutes les causes, tant en matière civile que criminelle, dans lesquelles Pierre Brossard, fermier des Aydes et autres droits y joints, de la généralité

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'imposition en 1729 sur les vingt généralitez des pays d'élection, d'une somme de cinq cens mille livres pour estre employée au curage et nettoyement du port et havre... de la Rochelle et à l'enlèvement de la

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'imposition en 1729 sur les vingt généralitez des pays d'élection, d'une somme de cinq cens mille livres pour estre employée au curage et nettoyement du port et havre... de la Rochelle et à l'enlèvement de la

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il sera levé et perçu vingt-cinq livres du cent pesant sur les laines non filées, et trente livres du cent pesant sur les laines filées, qui sortiront du royaume pour les pays estrangers. Du 7 septembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il sera levé et perçu vingt-cinq livres du cent pesant sur les laines non filées, et trente livres du cent pesant sur les laines filées, qui sortiront du royaume pour les pays estrangers. Du 7 septembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que ceux des 30 septembre 1721 et 3 may 1723 concernant le transport des grains, seront exécutez dans la province de Bretagne, etc. Du 9 novembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que ceux des 30 septembre 1721 et 3 may 1723 concernant le transport des grains, seront exécutez dans la province de Bretagne, etc. Du 9 novembre 1728

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que faute par les pourvus et propriétaires des offices, supprimez par édit... de décembre 1727, de faire procéder dans un mois à la liquidation de la finance de leurs offices supprimez, lesdits propriétaires ne

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que faute par les pourvus et propriétaires des offices, supprimez par édit... de décembre 1727, de faire procéder dans un mois à la liquidation de la finance de leurs offices supprimez, lesdits propriétaires ne

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que jusqu'au dernier décembre de l'année 1729 les moutons, brebis et agneaux qui viendront des pays estrangers dans le royaume demeureront déchargez de tous droits d'entrées. Du 28 septembre 1728