Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Parlement de Paris toutes les affaires civiles et criminelles des employés des fermes de Rouen à cause des procès-verbaux de fraude rendus contre les juges du Parlement et du bailliage. Du 6 mars 1630...
Identification
- Identifiant unique
- 2070305
- Identifiant
- RBSVDP0002070305
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui évoque au Parlement de Paris toutes les affaires civiles et criminelles des employés des fermes de Rouen à cause des procès-verbaux de fraude rendus contre les juges du Parlement et du bailliage. Du 6 mars 1630...
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1601-1643
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1728
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.010 -(58bis)
- Tomaison
- -(58bis)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?58 bis
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-"