Livres de 1751 — Page 2 - Bibliothèque de Paris

Arrest de la cour du Parlement qui condamne Madame la duchesse de Mazarin à payer entre les mains du Sieur Coupard, receveur général des domaines et bois de la généralité de Tours, le droit de déport de minorité, dû à Sa Majesté à cause du duché de Mayenn

Arrest de la cour du Parlement, rendu en la Chambre de la Tournelle criminelle, le 20 mars 1751 qui décharge M. le curé de Saint-Jean en Grève de la téméraire accusation contre lui intentée à la requête de Charles Vadé, Nicolas Baron, Denis Chevillard, Ma

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'adjudication de la totalité des droits qui se perçoivent dans la généralité de Tours, en conséquence de l'arrest du 23 juin 1733 et du doublement de partie d'iceux, pour faciliter la réunion des offices munic

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la réunion au domaine de Sa Majesté du domaine engagé de Sens, et que ce domaine réuni sera régi et administré au profit de Sa Majesté, à compter du premier janvier 1751. Du 3 novembre 1750

Arrest du Conseil d'Etat du Roy au sujet de la taxe des lettres de chancellerie. Du 11 novembre 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy concernant les comptes à rendre à la Chambre des Comptes de Dole par les héritiers du sieur Dominique-Antoine Peting de Santans, qui avoit été commis par Sa Majesté pour le payement des rentes et charges assignées sur les s

Arrest du Conseil d'Etat du Roy du 10 février 1750 qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande pour avoir fait main-levée au nommé Touchalaume, marchand tanneur à Angers, et à plus

Arrest du Conseil d'Etat du Roy et lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des Comptes, [le 15 juillet 1751] qui permettent aux acquéreurs des rentes héréditaires, créées sur la ferme générale des postes par édit... de mai 1751, de transmett

Arrest du Conseil d'Etat du Roy faisant droit sur l'instance entre les syndics, habitans et communauté... d'Argenteuil et les subrogés de Charles Oblin, aliénataire par déclaration du 12 septembre 1745 de partie des droits rétablis par édit... de décembre

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant interdiction du commerce direct des ports du royaume sur l'Océan avec ceux des Etats de Barbarie et de Maroc. Du premier février 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant règlement au sujet des cueilleurs de paillolles d'or et d'argent et qui renouvelle la disposition des anciennes ordonnances à cet égard. Du 9 novembre 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant règlement pour la perception du droit sur les cartes. Du 9 novembre 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant règlement pour le commerce des matières d'or et d'argent. Du 30 avril 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui accorde aux négocians du royaume un nouveau délai pour se procurer le remboursement en la forme y portée des quatre sols pour livre des droits d'entrée des marchandises venues des pays étrangers, depuis le mois de mars

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui autorise l'hôtel de l'Ecole royale militaire à faire un emprunt de la somme de deux millions de livres, remboursable en quinze années. Du 20 mars 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui condamne les prieur et religieux de l'abbaye de Manglieu à restituer entre les mains des sieurs Meny et Marchal les sommes par eux payées d'avance sur le prix de leur bail au sieur de Rohan-Polduc, précédent titulaire.

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui continue pendant les années du bail de Jean-Baptiste Bocquillon l'exemption des droits établis par l'édit d'octobre 1710 et la déclaration du 21 mars 1716 sur les huiles de baleine, morue et autres poissons provenant de

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui déclare que les propriétaires ou possesseurs de grands bois ou forêts qui sont limitrophes de plusieurs paroisses ne sont tenus de contribuer aux frais de constructions, réparations ou reconstructions des églises parois

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui exempte des droits de Brouage et de ceux d'entrée dans les ports de Boulogne et de Calais les sels provenant des marais salans de Poitou, destinés pour la pêche de la morue du côté du nord par les négocians desdits port

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fait défenses au Seigneur de Bazoche et à tous autres de percevoir aucun droit de péage sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées et marchandises passant par ledit lieu de Bazoche, généralité de Soissons. Du 1

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fixe à huit livres du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les cotons en laine venant des isles et à dix livres aussi du pesant sur le coton filé, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fixe à six livres du cent pesant les droits de sortie sur les rognures de peaux destinées pour l'étranger. Du 22 décembre 1750

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui maintient le Sieur de Veyrines dans le droit de tenir un bac sur la rivière de Loire, au port de Bas, généralité de Lyon. Du 6 novembre 1742

Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui maintient le Sieur duc de Villers dans le droit de tenir un bac sur la rivière du Rhône, au port de Condrieux, généralité de Lyon. Du 31 octobre 1741