Livres de 1736 — Page 2 - Bibliothèque de Paris

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui attribue au sieur lieutenant général de police à Paris et aux sieurs intendans dans les provinces du royaume, sauf l'appel au Conseil, la connoissance des contraventions qui seront insérées dans les procez-verbaux que

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne le nommé Ponteney, habitant... d'Auxonne, au payement des droits d'entrée d'une queue et un quart de vin, qu'il a fait venir de son cru du comté de Bourgogne pour sa provision, conformément à l'arrest du 22 ma

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui continue pendant six années, à commencer du premier octobre 1736, la fixation du prix du sel à trente livres le minot, dans les greniers du pays de Bugey. Du 15 may 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui défend à tous particuliers, qui ont renouvellé ou renouvelleront les baux des places et échopes appartenantes au Domaine du Roy, de les louer à qui que ce soit... à peine d'être déchus de la jouissance desdites places.

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend, sous les peines y portées, la sortie hors des provinces de Normandie et de Bretagne, de la pierre, de la chaux et autres matières servant à la construction des bastimens. Du 24 avril 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui enjoint aux mareschaussées d'aider les commis des fermes dans les poursuites qu'ils feront au sujet des étoffes prohibées et de dresser des procez-verbaux des contraventions. Du 30 octobre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui exempte des droits d'octrois et deniers patrimoniaux des denrées et provisions destinées à la nourriture des hommes et des chevaux servant aux voitures des sels. Du 3 janvier 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui modère à vingt-cinq sols le droit local de cinquante sols par cent pesant, sur les sucres bruts venant des isles françoises de l'Amérique et entrant à Rouen. Du 24 avril 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression d'un libelle intitulé ºCopie de la lettre de M. de Laon à M. l'évesque de *** du premier septembre 1736. Du 8 décembre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la suppression d'un livre qui a pour titre ºRéfutation des anecdotesº, etc. Du 19 aoust 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les payemens qui seront faits en espèces de billon, les sacs, qui serviront à cet effet, ne pourront contenir que des sols des anciennes fabriques de France, ou de ceux qui avoient esté

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'il sera procédé par Messieurs les intendans des provinces et généralitez du royaume à l'adjudication de la fourniture de l'étape aux troupes de Sa Majesté, pour l'année 1737. Du 4 septembre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les armes, munitions de guerre, quincailleries, et en général tous ouvrages, qui auront esté fabriquez dans les manufactures de Saint-Estienne et du Forest, pourront entrer librement dans toutes les provinc

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les fermiers actuels des domaines percevront à leur profit tous les revenus des domaines, droits seigneuriaux, domaniaux, casuels, fixes et autres, échus pendant les baux précédens, dont il n'a pas esté for

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les habitans de Varangeville, située sur le ressort de l'amirauté de Dieppe, et tous autres pourront aller faire la pesche, sur les grèves du ressort de l'amirauté de Saint-Valéry en Caux, du coquillage nom

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les quatorze parties de rentes viagères de la tontine, créée par édit d'aoust 1734, énoncées en l'estat annexé au présent arrest, seront remboursées. Du 4 décembre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les redevables du droit de confirmation, qui prétendront avoir des moyens de descharge ou de modération, adresseront à l'avenir au Sieur controlleur général des finances leurs pièces et mémoires, pour y est

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet l'entrée des drogueries et espiceries, par le port du Havre de Grâce. Du 6 mars 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet le transport des grains du Languedoc à l'estranger, par les ports de Cette, Agde, la Nouvelle, et Aigues-mortes. Du 24 avril 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui portant règlement pour empescher, dans l'intérieur des provinces de la ferme, les versemens de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au dernier décembre 1737 l'exemption des drotis d'entrée sur les bestiaux venant des pays estrangers dans le royaume. Du 20 novembre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge pour trois ans, à compter du premier janvier 1737, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné, par la déclaration du 10 novembre 1727, estre levé sur les marchandises venant des isles et colonies franç

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge pour un an, à compter du 15 octobre prochain au 15 octobre 1737, l'exemption des droits, portée par l'arrest du 23 septembre 1732 sur les bleds, froments et autres grains, farines et légumes, qui seront transpo

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge pour un an, à compter du premier octobre 1736, la modération des droits cy-devant accordée sur les beurres et fromages venant de l'estranger et sur ceux du cru du royaume. Du 16 octobre 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge, jusqu'au dernier décembre 1736, le délay accordé par celuy du 4 janvier 1735 pour la modération des droits de marc d'or, et de sceau et autres frais de provisions des offices qui seront levez vacans aux revenu

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge, jusqu'au premier octobre 1737, le pouvoir accordé à Messieurs les intendans des généralitez, où la taille est personnelle, de faire procéder par-devant eux ou ceux qu'ils commettront, à la confection des rolle

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui règle celles des despenses de la marine et des galères, sur lesquelles le dixième ordonné par la déclaration du 17 novembre 1733 doit estre levé, et celles qui en sont exemptées. Du 5 aoust 1736

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui règle les salaires des notaires pour les déclarations qui doivent estre passées au terrier de Versailles, Marly, Meudon et Saint-Germain, les cens qui doivent estre payez et la remise qui pourra estre faite sur les dro