Projet de loi présenté à la Convention nationale dans la séance du 11 fructidor an 3, au nom du Comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaires et 17 nivôse an deuxième, décrété le 19 fructidor. Imprim
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 889213
- Identifiant
- RBSVDP0000889213
Titre et mentions
- Titre
- Projet de loi présenté à la Convention nationale dans la séance du 11 fructidor an 3, au nom du Comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaires et 17 nivôse an deuxième, décrété le 19 fructidor. Imprim
Auteurs
- Auteur
- Jean-Denis Lanjuinais
Publication
- Date de publication
- an III [1794-1795]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. Nat.
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 10 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 952045
- Code-barre
- 32272900497322
- Catégorie documentaire
- LI
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