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Corps législatif. Conseil des Anciens. Motion d'ordre de P. Dedelay, sur l'ordre à établir dans la discussion des parties civile, administrative et fiscale du code hypothécaire. Séance du 2 prairial an 6

Pierre-Claude Dedelay d'Agier

[Texte imprimé]

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Identifiant unique
692702
Identifiant
RBSVDP0000692702

Titre et mentions

Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Motion d'ordre de P. Dedelay, sur l'ordre à établir dans la discussion des parties civile, administrative et fiscale du code hypothécaire. Séance du 2 prairial an 6

Auteurs

Publication

Date de publication
(prairial an VI)
Lieu de publication
(Paris)
Éditeur
(Impr. Nat.)

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
18 p.
Format
in-8?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
950555
Code-barre
32272900359176
Catégorie documentaire
LI

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