Pierre Lecomte
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Affaire importante. Opinion de P. Lecomte... sur un projet de décret présenté à la Convention Nationale par son comité de législation tendant à l'annulation de deux jugements rendus par le Tribunal de cassation, les 24 septembre 1793 et 25 germinal dernie
Impr. nationale
1794
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Affaire de la plus grande importance relativement au maintien des principes et aux pouvoirs délégués aux différens degrés de juridiction des tribunaux... Compte rendu par Pierre, Antoine, Guillaume Roger fils ainé... contre Auvray-Bivel et Cie...
Impr. Vachot
[Texte imprimé]