Des Autorisations de plaider nécessaires aux communes et établissements publics

De la Taxe des biens de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849 1878 Les Décrets du 22 janvier 1852 1874 De la Saisie administrative. Question nouvelle sur l'art. 75 de la Constitution de l'An VIII, par E. Reverchon... 1866 De la Suspension des traitements ecclésiastiques ou civils par mesure administrative 1861 Des conflits... 1855 Des conflits, par M. Reverchon... 1855 Des Autorisations de plaider nécessaires aux communes et établissements publics 1853 Des Autorisations de plaider nécessaires aux communes et établissemens publics 1841