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Arrest de la Cour des aides, qui permet à l'adjudicataire des fermes & gabelles du Roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les offi

Identification

Identifiant
280484

Titre et mentions

Titre
Arrest de la Cour des aides, qui permet à l'adjudicataire des fermes & gabelles du Roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les offi

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Cour des aides

Publication

Date de publication
1770
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
51058 (165)
Code-barre
32272900210128
Catégorie documentaire
LI