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Arrest de la Cour des aides, qui..., fait défenses aux collecteurs des tailles, de se diminuer, ou leurs parens & alliés, pendant l'année de leur collect, en cas que la totalité des impositions soit la même que l'année précédente, & que leurs biens & facu

Identification

Identifiant
280482

Titre et mentions

Titre
Arrest de la Cour des aides, qui..., fait défenses aux collecteurs des tailles, de se diminuer, ou leurs parens & alliés, pendant l'année de leur collect, en cas que la totalité des impositions soit la même que l'année précédente, & que leurs biens & facu

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Cour des aides

Publication

Date de publication
1770
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
51058 (163)
Code-barre
32272900210126
Catégorie documentaire
LI