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Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui juge qu'il ne peut être établi de fournisseurs minotiers ou vendeurs de sel dans les dépôts, que du consentement du fermier : ordonne que celui par lui nommé pour le dépôt de Latillé, en exercera toutes les

Identification

Identifiant
280443

Titre et mentions

Titre
Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui juge qu'il ne peut être établi de fournisseurs minotiers ou vendeurs de sel dans les dépôts, que du consentement du fermier : ordonne que celui par lui nommé pour le dépôt de Latillé, en exercera toutes les

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Cour des aides

Publication

Date de publication
1747
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
51058 (7)
Code-barre
32272900210084
Catégorie documentaire
LI