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Arrest de la Cour des aydes, qui, sans s'arrester à la requeste des officiers & receveurs au grenier à sel de Perone, tendante à ce que le fermier fust garant & responsable d'un prétendu vol de sel, fait par un trou qui s'est trouvé au plancher dudit gren

Identification

Identifiant
280437

Titre et mentions

Titre
Arrest de la Cour des aydes, qui, sans s'arrester à la requeste des officiers & receveurs au grenier à sel de Perone, tendante à ce que le fermier fust garant & responsable d'un prétendu vol de sel, fait par un trou qui s'est trouvé au plancher dudit gren

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Cour des aides

Publication

Date de publication
1729
Lieu de publication
A Paris
Éditeur
de l'Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
53482
Code-barre
32272900210078
Catégorie documentaire
LI