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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire, différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires & extraordinaires, qui se payent au Trésor royal...

Identification

Identifiant
280179

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire, différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires & extraordinaires, qui se payent au Trésor royal...

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1770
Lieu de publication
A Paris
Éditeur
chez P. G. Simon

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
25984
Code-barre
32272900209818
Catégorie documentaire
LI