Bibliothèque Paris

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de Sa Couronne...

Identification

Identifiant
280151

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de Sa Couronne...

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1767
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209788
Catégorie documentaire
LI