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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, [qui ordonne que les ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes concernant la nature, l'étendue et les bornes de l'autorité spirituelle et de la puissance séculière, notamment les édits des mois de mars 1682 et a

Identification

Identifiant
280134

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, [qui ordonne que les ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes concernant la nature, l'étendue et les bornes de l'autorité spirituelle et de la puissance séculière, notamment les édits des mois de mars 1682 et a

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1766
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
6 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209771
Catégorie documentaire
LI