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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de douze livres dix sols par quintal, uniform

Identification

Identifiant
280077

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de douze livres dix sols par quintal, uniform

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1762
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
2 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209714
Catégorie documentaire
LI