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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui déclare les offices de procureurs du Roi des hôtels de ville et de police, réunis aux villes et communautés, non compris dans la suppression portée par l'édit du mois de juillet 1758 : permet auxdites villes et communa

Identification

Identifiant unique
280070
Identifiant
RBSVDP0000280070

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui déclare les offices de procureurs du Roi des hôtels de ville et de police, réunis aux villes et communautés, non compris dans la suppression portée par l'édit du mois de juillet 1758 : permet auxdites villes et communa

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1761
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209707
Catégorie documentaire
LI