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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour

Identification

Identifiant unique
280058
Identifiant
RBSVDP0000280058

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1760
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
51058 (53)
Code-barre
32272900209695
Catégorie documentaire
LI