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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que des officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages... seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les neuf années de la déclar

Identification

Identifiant unique
279998
Identifiant
RBSVDP0000279998

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que des officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages... seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les neuf années de la déclar

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1749
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209635
Catégorie documentaire
LI