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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui confirme les officiers des monnoies dans le droit et la possession de faire seuls tous actes de jurisdiction dans les hôtels des monnoies, à l'exclusion de tous autres juges...

Identification

Identifiant
279986

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui confirme les officiers des monnoies dans le droit et la possession de faire seuls tous actes de jurisdiction dans les hôtels des monnoies, à l'exclusion de tous autres juges...

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1749
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209623
Catégorie documentaire
LI