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Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les saisies qui ont été et seront faites à la requête de Maurice Charvre et de ses préposés, sur les trésoriers, receveurs, payeurs des gages..., dépositaires et autres débiteurs, des gages, rentes et autres rev

Identification

Identifiant unique
279949
Identifiant
RBSVDP0000279949

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les saisies qui ont été et seront faites à la requête de Maurice Charvre et de ses préposés, sur les trésoriers, receveurs, payeurs des gages..., dépositaires et autres débiteurs, des gages, rentes et autres rev

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1745
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209586
Catégorie documentaire
LI