Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que tous exploits de saisies, oppositions ou empêchemens à la délivrance et payement des sommes assignées et employées dans les états du roy, expédiez pour la distribution des deniers des fermes, remboursement des
Identification
- Identifiant
- 279923
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que tous exploits de saisies, oppositions ou empêchemens à la délivrance et payement des sommes assignées et employées dans les états du roy, expédiez pour la distribution des deniers des fermes, remboursement des
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1744
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209559
- Catégorie documentaire
- LI