Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté se réserve la connoissance des demandes en cassation formées depuis la déclaration du 5 février dernier, ou qui pourroient l'estre dans la suite, contre des jugemens de competance rendus en faveur de
Identification
- Identifiant unique
- 279839
- Identifiant
- RBSVDP0000279839
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté se réserve la connoissance des demandes en cassation formées depuis la déclaration du 5 février dernier, ou qui pourroient l'estre dans la suite, contre des jugemens de competance rendus en faveur de
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1731
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209476
- Catégorie documentaire
- LI