Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interprétation de celuy du 12 février dernier, concernant le droit de confirmation qui doit être payé par les notaires...
Identification
- Identifiant
- 279817
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interprétation de celuy du 12 février dernier, concernant le droit de confirmation qui doit être payé par les notaires...
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1726
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209454
- Catégorie documentaire
- LI