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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui enjoint aux maîtres et gardes, jurez et syndics des communautez des arts et mêtiers, ensemble les greffiers et notaires des confrairies, et tous autres gardes et dépositaires des registres des dites communautez, de le

Identification

Identifiant unique
279815
Identifiant
RBSVDP0000279815

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui enjoint aux maîtres et gardes, jurez et syndics des communautez des arts et mêtiers, ensemble les greffiers et notaires des confrairies, et tous autres gardes et dépositaires des registres des dites communautez, de le

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1726
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209452
Catégorie documentaire
LI