Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge le délay porté par l'arrest du 10 octobre dernier, jusqu'au dernier septembre prochain, pour le controlle des adjudications des lois et autres actes de nature à pouvoir estre également passez pardevant notaire
Identification
- Identifiant unique
- 279810
- Identifiant
- RBSVDP0000279810
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge le délay porté par l'arrest du 10 octobre dernier, jusqu'au dernier septembre prochain, pour le controlle des adjudications des lois et autres actes de nature à pouvoir estre également passez pardevant notaire
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1725
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209447
- Catégorie documentaire
- LI