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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans le premier aoust prochain, pour toute préfixion et délay, tous les intéressez aux traitez d'affaires extraordinaires, dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté par l'arresté de leurs comptes,

Identification

Identifiant
279805

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans le premier aoust prochain, pour toute préfixion et délay, tous les intéressez aux traitez d'affaires extraordinaires, dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté par l'arresté de leurs comptes,

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1724
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209442
Catégorie documentaire
LI