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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les offres, enchères et surenchères qui seront faites à l'avenir pour la revente des domaines engagez de Sa Majesté, ne seront reçûës qu'en rentes payables à son domaine par les nouveaux engagistes, à la c

Identification

Identifiant unique
279804
Identifiant
RBSVDP0000279804

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les offres, enchères et surenchères qui seront faites à l'avenir pour la revente des domaines engagez de Sa Majesté, ne seront reçûës qu'en rentes payables à son domaine par les nouveaux engagistes, à la c

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1724
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209441
Catégorie documentaire
LI