Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires et tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de propriété, ou constitutifs de c
Identification
- Identifiant
- 279782
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires et tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de propriété, ou constitutifs de c
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1721
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209419
- Catégorie documentaire
- LI