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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les S.rs commissaires du roy y denommez, se feront représenter les rolles des tailles des dix dernieres années, pour taxer d'office ceux qui auront esté cottisez à des sommes au-dessous de leurs facultez..

Identification

Identifiant
279750

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les S.rs commissaires du roy y denommez, se feront représenter les rolles des tailles des dix dernieres années, pour taxer d'office ceux qui auront esté cottisez à des sommes au-dessous de leurs facultez..

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1719
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209387
Catégorie documentaire
LI