Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que dans toutes les ventes de meubles qui seront faites en exécution des arrests de la Chambre de justice, lesdits meubles qui seront vendus moins de 300 livres seront payez tout en argent, et qu'à l'égard de ceux
Identification
- Identifiant
- 279732
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que dans toutes les ventes de meubles qui seront faites en exécution des arrests de la Chambre de justice, lesdits meubles qui seront vendus moins de 300 livres seront payez tout en argent, et qu'à l'égard de ceux
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209369
- Catégorie documentaire
- LI