Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'exécution de celuy du 5 aoust 1710, et en conséquence que les soufermiers des controlles des actes des notaires payeront les prix de leurs soufermes ès mains de Louis Geoffroy, lequel sera tenu de remettre d
Identification
- Identifiant unique
- 279715
- Identifiant
- RBSVDP0000279715
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'exécution de celuy du 5 aoust 1710, et en conséquence que les soufermiers des controlles des actes des notaires payeront les prix de leurs soufermes ès mains de Louis Geoffroy, lequel sera tenu de remettre d
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1710
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Frédéric Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209352
- Catégorie documentaire
- LI