Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant reglement pour les privileges des commis au controlle des actes des notaires
Identification
- Identifiant
- 279671
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant reglement pour les privileges des commis au controlle des actes des notaires
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1693
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Estienne Michallet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 68048 (54)
- Code-barre
- 32272900209307
- Catégorie documentaire
- LI