Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les assesseurs auront rang, seance, & voix déliberative dans toutes les assemblées generales & particulieres avant les procureurs du Roy
Identification
- Identifiant
- 279657
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les assesseurs auront rang, seance, & voix déliberative dans toutes les assemblées generales & particulieres avant les procureurs du Roy
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1693
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Estienne Michallet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 68048 (42)
- Code-barre
- 32272900209293
- Catégorie documentaire
- LI