Edit du roi, portant que le dernier de la constitution sera & demeurera fixé à raison du dernier vingt du capital... Registré en Parlement le 23 février 1770
Identification
- Identifiant
- 279450
Titre et mentions
- Titre
- Edit du roi, portant que le dernier de la constitution sera & demeurera fixé à raison du dernier vingt du capital... Registré en Parlement le 23 février 1770
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
Publication
- Date de publication
- 1770
- Lieu de publication
- A Paris
- Éditeur
- chez P. G. Simon
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MEZ
- Cote
- 17330
- Code-barre
- 32272900209081
- Catégorie documentaire
- LI