Déclaration du roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1728 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires, pour connoistre des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement
Identification
- Identifiant
- 279108
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1728 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires, pour connoistre des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
Publication
- Date de publication
- 1727
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 7 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29896
- Code-barre
- 32272900208736
- Catégorie documentaire
- LI